Lois sur l’agress. sexuelle: formation des juges, selon des chercheurs

Les comités du Sénat

Lois sur l’agress. sexuelle: formation des juges, selon des chercheurs

Affaires juridiques et constitutionnelles – 3 juin 2019 – 2e partie :

La professeure de droit Elaine Craig (Université Dalhousie) aborde les objectifs éducatifs et les conséquences du projet de loi C-337. La Loi JUSTE exige que les futurs juges fédéraux suivent une formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles. L’ancienne chef conservatrice par intérim Rona Ambrose a présenté ce projet de loi en février 2017.

Après avoir entendu le témoin, le comité procède à l’examen article par article de la loi proposée.