Ralph Goodale et la suspension de casier judic. pour la poss. simple de cannabis

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Ralph Goodale et la suspension de casier judic. pour la poss. simple de cannabis

Affaires juridiques et constitutionnelles – 13 juin 2019 :

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Ralph Goodale explique la mesure, dans le projet de loi C-93, visant à établir une procédure accélérée et simplifiée de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

Les autres témoins sont Angela Arnet Connidis et Allison Davis (Sécurité publique Canada), Ian Broom et Lisa Noseworthy (Commission des libérations conditionnelles du Canada), Amanda Gonzalez (Gendarmerie royale du Canada) et Ari Slatkoff (ministère de la Justice Canada).