Loi sur l’AMM : questions au ministre de la Justice David Lametti

Les comités du Sénat

Loi sur l’AMM : questions au ministre de la Justice David Lametti

Affaires juridiques et constitutionnelles – 23 novembre 2020 – 1re partie :

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, répond à des questions au sujet du projet de loi C-7, qui contient les dernières modifications du gouvernement à la Loi sur l’aide médicale à mourir (AMM).

En septembre 2019, un tribunal au Québec a statué que la loi réservant l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) à ceux dont la mort est « raisonnablement prévisible » était inconstitutionnelle. Cette décision judiciaire ferait en sorte que la loi AMM du Québec divergerait de celle du reste du Canada à moins d’être modifiée par le gouvernement fédéral. En février 2020, Ottawa a annoncé des changements à la loi AMM du Canada en élargissant l’accès à ceux dont la mort ne serait pas « raisonnablement prévisible. »