Loi sur l’AMM : des médecins se prononcent sur le proj. de loi C-7

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Loi sur l’AMM : des médecins se prononcent sur le proj. de loi C-7

Affaires juridiques et constitutionnelles – 23 novembre 2020 – 2e partie :

Des médecins témoignent dans le cadre de l’étude du projet de loi C-7, qui contient les dernières modifications du gouvernement à la Loi sur l’aide médicale à mourir (AMM).

En septembre 2019, un tribunal au Québec a statué que la loi réservant l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) à ceux dont la mort est « raisonnablement prévisible » était inconstitutionnelle. Cette décision judiciaire ferait en sorte que la loi AMM du Québec divergerait de celle du reste du Canada à moins d’être modifiée par le gouvernement fédéral. En février 2020, Ottawa a annoncé des changements à la loi AMM du Canada en élargissant l’accès à ceux dont la mort ne serait pas « raisonnablement prévisible. »

Les témoins sont le Dr Sandy Buchman (Association médicale canadienne),la Dre Stefanie Green (Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM), la Dre Leonie Herx (Société canadienne des médecins de soins palliatifs), Krista Carr (Inclusion Canada), Amy E. Hasbrouck (Conseil des Canadiens avec déficiences), et Bonnie Brayton (Réseau d’action des femmes handicapées).