Loi sur l’AMM : Discussions sur le projet de loi C-7 avec la min. C. Qualtrough

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Loi sur l’AMM : Discussions sur le projet de loi C-7 avec la min. C. Qualtrough

Affaires juridiques et constitutionnelles – 26 novembre 2020 – 1re partie :

Les sénateurs interrogent Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées) dans le cadre du projet de loi C-7, comprenant les dernières modifications gouvernementales à la Loi sur l’aide médicale à mourir (AMM).

En septembre 2019, un tribunal du Québec a statué que la loi réservant l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) à ceux dont la mort est « raisonnablement prévisible » était inconstitutionnelle. Cette décision judiciaire ferait en sorte que la loi AMM du Québec divergerait de celle du reste du Canada à moins d’être modifiée par le gouvernement fédéral. En février 2020, Ottawa a annoncé des changements à la loi AMM du Canada en élargissant l’accès à ceux dont la mort ne serait pas « raisonnablement prévisible. »