Résultats de la recherche : 1
Les comités du Sénat
Loi sur l’AMM : d’autres questions au ministre Lametti sur le proj. de loi C-7
Affaires juridiques et constitutionnelles - 1er février 2021 - 1re partie : Le ministre fédéral de la Justice David Lametti retourne devant le comité pour répondre à d’autres questions au sujet du projet de loi C-7, la loi gouvernementale modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir (AMM). En septembre 2019, un tribunal au Québec a statué que la loi réservant l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) à ceux dont la mort est « raisonnablement prévisible » était inconstitutionnelle. Cette décision judiciaire ferait en sorte que la loi AMM du Québec divergerait de celle du reste du Canada à moins d’être modifiée par le gouvernement fédéral. En février 2020, Ottawa a annoncé des changements à la loi AMM du Canada en élargissant l’accès à ceux dont la mort ne serait pas « raisonnablement prévisible. » Les fonctionnaires du ministère de la Justice Joanne Klineberg, Caroline Quesnel, et Carole Morency prennent aussi la parole