Loi sur l’AMM : d’autres questions au ministre Lametti sur le proj. de loi C-7

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Loi sur l’AMM : d’autres questions au ministre Lametti sur le proj. de loi C-7

Affaires juridiques et constitutionnelles – 1er février 2021 – 1re partie :

Le ministre fédéral de la Justice David Lametti retourne devant le comité pour répondre à d’autres questions au sujet du projet de loi C-7, la loi gouvernementale modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir (AMM).

En septembre 2019, un tribunal au Québec a statué que la loi réservant l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) à ceux dont la mort est « raisonnablement prévisible » était inconstitutionnelle. Cette décision judiciaire ferait en sorte que la loi AMM du Québec divergerait de celle du reste du Canada à moins d’être modifiée par le gouvernement fédéral. En février 2020, Ottawa a annoncé des changements à la loi AMM du Canada en élargissant l’accès à ceux dont la mort ne serait pas « raisonnablement prévisible. »

Les fonctionnaires du ministère de la Justice Joanne Klineberg, Caroline Quesnel, et Carole Morency prennent aussi la parole