Refonte Électorale : Les tribunaux

Refonte Électorale : Les tribunaux

Le gouvernement devrait-il demander à la Cour suprême de se prononcer par écrit sur la réforme électorale ?

En avril 2014, la Cour s’est prononcée sur la réforme du Sénat, suggérant que les modifications importantes à la Chambre haute nécessiteraient des négociations constitutionnelles avec les provinces — et le consentement unanime pour son abolition.

La Constitution  du Canada définit les règles régissant la délimitation des circonscriptions, la répartition proportionnelle des sièges par province, l’égalité des voix, et le droit de vote garanti à l’article 3 de la Charte : « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales

Cependant, la Constitution n’indique pas comment il faudrait effectuer le dépouillement du scrutin et l’attribution de ces votes. Cela a incité de nombreux experts à conclure que le gouvernement fédéral peut modifier unilatéralement le système électoral sans amendement constitutionnel ou sans renvoi à la Cour suprême.

En avril 2014, la Cour s’est prononcée sur la réforme du Sénat, suggérant que les modifications importantes à la Chambre haute nécessiteraient des négociations constitutionnelles avec les provinces — et le consentement unanime pour son abolition.

AVIS DES EXPERTS

D’après le constitutionnaliste Benoît Pelletier, ancien ministre de la Réforme des institutions démocratiques du Québec, la Constitution demeure presque muette sur notre système électoral :

« Dans la perspective de la Cour suprême du Canada, la Constitution n’exige pas un système électoral démocratique en particulier et ne prévoit pas que ce système soit immuable », a dit M. Pelletier au Comité spécial sur la réforme en août.

Cela dépend beaucoup de la nature et de la portée des réformes proposées.

La plupart des experts estiment que le Parlement peut changer le système si l’allocation de sièges par province reste la même.

Toutefois, Matthew Harrington, professeur de droit à l’Université de Montréal, croit que plusieurs avis formulés par les tribunaux récemment sur la nomination de sénateurs et de juges de la Cour suprême ont soulevé des doutes quant à la capacité d’Ottawa d’agir sans l’appui des deux tiers des provinces.

« Il semble difficile de prédire si la Cour suprême pourrait considérer des changements au système électoral comme de simples questions administratives … ou si ces changements modifient le caractère fondamental ou le rôle de la Chambre et exigent donc la formule 7/50 (d’amendement) », a-t-il déclaré au comité en août.

 

LES MODES DE SCRUTIN ET LA CONSTITUTION

L’option « vote alternatif », un mode de scrutin préférentiel, ne nécessiterait aucune modification ni de  la délimitation des circonscriptions ni du nombre de députés.

Un système de représentation proportionnelle mixte (RPM) pourrait créer des sièges supplémentaires pour les députés « de liste » ou donner lieu à une réduction du nombre de circonscriptions fédérales pour faire de la place à ces nouveaux députés.

Un système de vote unique transférable (VUT), prévoyant l’élection de plusieurs députés dans une même circonscription, pourrait déclencher une contestation constitutionnelle de la représentation locale et provinciale.

D’après Barry Cooper , politologue à l’Université de Calgary, toute réforme pourrait inciter au moins une province à entamer une contestation judiciaire.

« Un changement du système électoral changera des caractéristiques fondamentales » , a affirmé M. Cooper au comité sur la réforme en août.

« En langage juridique, cela équivaut à une modification de la convention constitutionnelle, ou de ce que nous appelons maintenant l’architecture constitutionnelle. »