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Audiences de la Cour suprême
Attorney General of Canada, et al. v. Pritpal Singh Mavi, et al.
Procureur général du Canada, et al. c. Pritpal Singh Mavi, et al. - 9 décembre 2010 No de dossier 33520 Les huit intimés demandent au gouvernement de l’Ontario de les dispenser du remboursement de leurs créances de parrainage. Leurs parents parrainés ont tous reçu des prestations d’aide sociale de l’Ontario pendant leurs périodes de parrainage. Les parrains doivent rembourser toute prestation d’aide sociale reçue par un parent parrainé pendant sa période de parrainage. Le gouvernement fait valoir que les créances de parrainage doivent être remboursées peu importe la situation personnelle des intéressés. La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que le gouvernement a le pouvoir discrétionnaire de décider de recouvrer ou non la créance de parrainage.