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Audiences de la Cour suprême
Olga Maria Nixon v. Her Majesty the Queen
Olga Maria Nixon c. Sa Majesté la Reine - 15 décembre 2010 No de dossier 33476 La Cour suprême doit décider si la Couronne a le pouvoir de répudier une transaction pénale. En 2006, Wade et Karen Andriashek ont perdu la vie et leur fils, Jessie, âgé de sept ans, a été blessé lorsque leur voiture a été heurtée par le véhicule de Olga Nixon. Mme Nixon a été accusée de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et la mort. Une transaction pénale a été conclue en vertu de laquelle Mme Nixon a accepté de plaider coupable à l’infraction réglementaire de conduite imprudente. La Couronne a retiré la transaction pénale avant l’inscription du plaidoyer de culpabilité. Mme Nixon allègue que la répudiation de cette transaction est un abus de procédure qui brime ses droits protégés par la Charte.