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Audiences de la Cour suprême
Norman Martin Campbell c. Sa Majesté la Reine - 11 mai 2011 No de dossier 33916 L’appelant allègue que son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives avait été violé lors d’une enquête sur un meurtre en 2006. La police de Toronto a obtenu un mandat de perquisition visant la maison en rangée dans laquelle M. Campbell louait une chambre. Le cadavre d’une chambreuse a été trouvé dans un sac à déchets près de la maison en rangée. Yasmin Ashareh, 20 ans, est décédée des suites de plaies par arme blanche au cou et un autre chambreur a été reconnu coupable de meurtre au premier degré. Étant sous le coup d’une interdiction d’avoir des armes, M. Campbell a été accusé de possession d’un fusil de chasse à canon scié et de munitions lors de la fouille policière de la maison à rangée. M. Campbell a été acquitté, car la juge du procès a statué qu’il n’y avait pas eu de motifs raisonnables et probables de fouiller la chambre et que la preuve recueillie était inadmissible. L’une des questions en litige de cet appel est de savoir si le mandat de perquisition était inconstitutionnel.