Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010 14 avril, 2011 No de dossier 33718 La Cour suprême a continué d'entendre des arguments sur la constitutionnalité de la Proposition du gouvernement fédéral concernant la Loi sur les valeurs mobilières Le 26 mai 2010, le gouv. féd. a déposé à la Chambre des communes la Proposition sur la Loi visant à créer un seul organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Chaque province possède ses propres réglementation et loi concernant les valeurs mobilières. Les gouvernements de l’Alberta, du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, et du Nouveau-Brunswick sont contre cette loi fédéral sur les valeurs mobilières. Le Québec et l’Alberta s’opposent le plus farouchement à cette loi fédérale sur les valeurs mobilières. Les Cours d’appel du Québec et de l’Alberta ont statué que le gouvernement fédéral n’avait pas la compétence de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.