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Audiences de la Cour suprême
Catalyst Paper Corporation c. Corporation of the District of North Cowichan
Catalyst Paper Corporation c. Corporation of the District of North Cowichan (18 octobre 2011) No de dossier 33744 La Cour suprême du Canada doit statuer si une municipalité a le droit inconditionnel d’établir des taux de taxe municipale. Catalyst allègue que le règlement fiscal sur les immeubles de grande industrie dans le District of North Cowichan, en Colombie-Britannique, est déraisonnable.