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Audiences de la Cour suprême
Municipalité régionale de Halifax c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Municipalité régionale de Halifax c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (12 décembre 2011) No de dossier 33876 La Cour suprême du Canada entend une cause opposant Halifax et le gouvernement fédéral concernant la valeur foncière de l’historique citadelle de Halifax. La question en litige découle de la détermination de la valeur des terrains de la citadelle, un site historique national et une propriété fédérale. Un comité fédéral a évalué 47 des 48,5 acres à 10 $, alors que l'autorité évaluatrice provinciale a établi la valeur de ces terrains à 17,5 millions $. À l’heure actuelle, Ottawa verse, à Halifax, environ 170 000 $ par an sous forme de subventions au lieu de payer des taxes foncières. Si elle gagne sa cause en appel, Halifax recevrait 500 000 $ de plus en subventions annuelles ainsi que 7 millions $ en paiements rétroactifs pour des années précédentes.