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Audiences de la Cour suprême
Linda Dale Gibbons c. Sa Majesté la Reine
Linda Dale Gibbons c. Sa Majesté la Reine (14 décembre 2011) No de dossier 33813 La demanderesse est une manifestante de longue date contre les cliniques d’avortement qui en appelle d’une accusation criminelle pour un délit civil. En 2008, Mme Gibbons a été accusée d’avoir désobéi à une ordonnance judiciaire lui interdisant d’afficher une pancarte de contestation à 60 pieds d’une clinique d’avortement. En 1994, à la demande du procureur général de l’Ontario,un tribunal civil à Toronto a émis une injonction provisoire autour de plusieurs cliniques d’avortement. Mme Gibbons a été incarcérée plusieurs fois depuis 1994, pour plus de huit ans en tout, pour avoir manifesté trop près de cliniques d’avortement.