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Audiences de la Cour suprême
Damon William Knott, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
Damon William Knott et D.A.P. c. Sa Majesté la Reine (14 décembre 2011) No de dossier 33911 Cet appel traite de l’interprétation de la "règle des deux ans" à l’égard des peines et des ordonnances de probation. Les appelants demandent à la Cour suprême du Canada de rescinder leurs ordonnances de probation. Une section du Code criminel stipule qu’une période de probation ne peut être imposée si le contrevenant écope d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans. Les appelants ont fait valoir que la Cour d'appel de la C.-B. s’est trompée dans son interprétation du par. 731(1) du Code criminel. Le point en litige dans cet appel traite de l’application de la "règle des deux ans" à des peines différentes imposées à un contrevenant à des périodes différentes. Damon Knott purgeait des peines d’emprisonnement concurrentes et consécutive de 3 ans pour introduction par effraction, entre autres. D.A.P. purgeait une peine de 2 ans pour avoir agressé sexuel. Les 2 enfants de sa conjointe de fait lorsqu’il a écopé d’une peine concurrente pour introd. par effraction chez elle.