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Audiences de la Cour suprême
Wayne Penner c. Commission régionale de services policiers de la municipalité ré
Wayne Penner c. Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara, et al. (11 janvier 2012) No de dossier 33959 En 2003, l'appelant a été arrêté pour avoir perturbé le déroulement du procès de sa conjointe. M. Penner a déposé une plainte à la Commission des services policiers, allégant l’inconduite de la police, l’arrestation illégale, le recours à la force excessive et les voies de fait. Lors de l’audience disciplinaire de la police, l’agent d’audience a rejeté la plainte, décision maintenue par la Cour divisionnaire. M. Penner a intenté une action au civil qui s’appuyait en grande partie sur les allégations ayant fait l’objet de l’audience disciplinaire. La question en litige de cet appel est de déterminer si la Cour d'appel de l’Ontario s’est trompée en rejetant la poursuite civile de l’appelant en vertu de la préclusion pour question déjà tranchée. La préclusion pour question déjà tranchée prévient le réexamen des questions sur lesquelles une Cour ou un tribunal ont déjà statué.