Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Annapolis County District School Board, et al. c. Johnathan Lee Marshall
Annapolis County District School Board, et al. c. Johnathan Lee Marshall (8 mai 2012) No de dossier 34189 Johnathan Marshall (quatre ans) jouait à l’extérieur de sa demeure, au bord d’une autoroute, lorsqu’il a été heurté par un autobus et il a subi de graves blessures. À 19 ans, Johnathan a intenté une action contre le chauffeur de l’autobus et la Annapolis County District School Board. La Cour suprême de la Nouvelle Écosse a rejeté l’action après les conclusions du juré sur l’absencede négligence du chauffeur de l’autobus.