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Audiences de la Cour suprême
Procureur général du Canada c. Robert Kane
Procureur général du Canada c. Robert Kane (6 novembre 2012) No de dossier 34147 Robert Kane était au service du ministère des Ressources humaines et du Développement social — Service Canada, à Terre Neuve. Le ministère a été réorganisé à la suite de changements à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Après avoir été muté, M. Kane a posé sa candidature à un poste de gestionnaire régional. M. Kane n'a pas obtenu ce poste et s'est vu offrir un emploi au sein de l’unité de soutien aux SCSEP. M. Kane filed a porté plainte au Tribunal alléguant un abus de pouvoir contraire à la Loi. Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait eu aucun abus de pouvoir. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire mais la Cour d'appel a accueilli la demande et renvoyé le plainte à un autre tribunal pour qu’il procède à un nouvel examen.