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Audiences de la Cour suprême
Pro-Sys Consultants Ltd., et al. c. Microsoft Corporation, et al.
No de dossier 34282 Pro-Sys Consultants Ltd., et al. c. Microsoft Corporation, et al. (17 octobre 2012) Pros-Sys a allégué que Microsoft avait commis des fautes anti concurrentielles lui permettant de demander des prix plus élevés pour certains de ses produits. Pro-Sys n’obtenait pas ses produits ou ses licences de logiciels Microsoft directement de Microsoft. Pro-Sys acquérait ses produits Microsoft en tant qu’« acheteurs indirects » de revendeurs ou d’« acheteurs directs » Pros-Sys a accusé Microsoft d’atteinte intentionnelle aux intérêts commerciaux et de complot. Pro-Sys a intenté un recours collectif contre Microsoft après que la Cour suprême de la C.-B. ait accueilli la demande de certification de ce recours. La Cour d’appel de la C.-B.a annulé cette ordonnance et rejeté l’action. Les acheteurs indirects au Canada ont-ils un recours en droit canadien lorsqu’ils ont subi un préjudice en raison d’un agissement illégal et anti concurrentiel? Pros-Sys a allégué l’enrichissement sans cause et la renonciation à un recours délictuel. No de dossier 34283 Sun-Rype Products Ltd., et al. c. Archer Daniels Midland Company, et al. (17 octobre 2012) Sun-Rype a poursuivi Archer Daniels Midland, alléguant que cette dernière avait participé illégalement à un complot secret pour se concerter sur le prix du sirop de maïs à haute teneur de fructose. Sun-Rype allégué qu'Archer Daniels Midland a ensuite demandé un prix excessif pour le sirop de maïs à haute teneur de fructose. Le trop perçu était imputé aux consommateurs. La Cour suprême de la C.-B. a accueilli le recours collectif institué par les acheteurs directs et les consommateurs à l'encontre d'Archer Daniels Midland. La Cour d’appel de la C.-B. a annulé l’ordonnance de certification à l’égard des acheteurs et renvoyé la demande des acheteurs directs au tribunal de première instance. No de dossier 34617 Samsung Electronics Co., Ltd., et al. c. Option Consommateurs, et al. (17 octobre 2012)