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Audiences de la Cour suprême
Hoang Anh Pham c. Sa Majesté la Reine
Hoang Anh Pham v. Her Majesty the Queen (January 18, 2013) No de dossier 34897 L’appelant, un citoyen vietnamien, est arrivé au Canada sous le parrainage de son père. Il a été déclaré coupable de production et de possession de marijuana aux fins d’en faire le trafic. À la suite d’observations conjointes au sujet de la peine, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans. Il a appelé de sa peine en vertu de l’art. 64 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L'appelant a plaidé que les conséquences de la peine aux termes de la LIPR auraient dû donner lieu à une peine réduite. Le ministère public a consenti à la réduction. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Comment un tribunal criminel ou un tribunal d’appel peut-il prendre en compte les conséquences non voulues ou accessoires d’une peine?