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Audiences de la Cour suprême
Sable Offshore Energy Inc.
Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable, et al. c. Ameron International Corporation, et al. (25 mars 2013) No de dossier 34678 Les appelantes ont intenté trois actions contre de nombreuses défenderesses à la suite de défectuosités de la peinture sur leurs installations extracôtières et terrestre. Les intimées étaient au nombre des défenderesses. Certaines des défenderesses ont conclu avec les appelantes des ententes portant règlement sur la part proportionnelle. Ces ententes permettaient aux défenderesses parties au règlement de se retirer du litige. Ces ententes faisaient assumer par les intimées, en tant que défenderesses toujours parties au litige, uniquement la responsabilité de leur part proportionnelle de la perte. Les intimées ont sollicité la divulgation des montants du règlement, divulgation qui a été refusée par le juge des requêtes.