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Audiences de la Cour suprême
Police Constable Kris Wood, et al. v. Ruth Schaeffer, et al.
Police Constable Kris Wood, et al. c. Ruth Schaeffer, et al. (19 avril 2013) No de dossier 34621 En juin 2009, l’unité des enquêtes spéciales est appelée à enquêter sur la conduite d’agents de police. L’enquête concernait deux incidents distincts au cours desquels des policiers ont tué des civils. Dans les deux cas, l’agent impliqué et les agents témoins reçoivent pour instruction de ne pas prendre de notes avant d’avoir parlé à un avocat. L’agent impliqué et les agents témoins ont reçu la permission de compléter leurs notes après le quart de travail. En novembre 2009, les familles des civils décédés demandent à la cour d’interpréter le régime réglementaire. Les familles demandent une interprétation selon les droits et obligations des agents mêlés aux enquêtes de l’UES. La demande est rejetée en raison de l’absence de qualité pour agir des demandeurs, et de la non justiciabilité des actes. La Cour d’appel accueille l’appel et fait une déclaration sur les paramètres du régime réglementaire.