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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Ernest Fenwick MacIntosh
Sa Majesté la Reine c. Ernest Fenwick MacIntosh (22 avril 2013) No de dossier 34650 De 1995 à 2001, des accusations d'attentats à la pudeur et de grossière indécence dans les années 1970 ont été portées contre l’intimé. Comme l’intimé avait émigré en Inde pour un contrat de travail en 1994, la Couronne a entamé des procédures d’extradition. Les procédures ont été amorcées en septembre 1997 et une demande d’extradition a été déposée en juillet 2006. L’Inde a accueilli la demande d’extradition le 26 mai 2007. L’intimé a demandé un sursis de l'instance en alléguant que ses droits avaient été violés en vertu de l’alinéa 11(b) de la Charte. L’alinéa 11(b) de la Charte dispose que tout inculpé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Le droit de subir un procès dans un délai raisonnable est le point en litige.