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Audiences de la Cour suprême
A.I. Enterprises Ltd., et al. c. Bram Enterprises Ltd., et al
A.I. Enterprises Ltd., et al. c. Bram Enterprises Ltd., et al. (22 may 2013) No de dossier 34863 Cinq membres d’une famille ont été impliqués dans la possession, la direction et la gestion d’un immeuble d'appartements à Moncton, N.-B. Membre de la famille, l’appelant s’occupait de la gestion de l’immeuble moyennant des honoraires. En 2000, quatre membres, constituant la majorité, ont décidé de vendre l’immeuble. Une “entende de syndication” régissait les relations entre les partis. Selon cette entente, si la majorité décidait de vendre l’immeuble, la minorité aurait le droit de l’acquérir à sa valeur d'estimation. Le membre gestionnaire était en désaccord avec la vente. Du printemps 2000 à l’automne 2002, la majorité a tenté en vain de vendre l’immeuble à des tiers. À la suite de ces faits, le membre gestionnaire a finalement acheté l’immeuble. Les autres membres ont allégué que le membre gestionnaire avait violé leurs obligations et a agi illégalement. Les autres membres ont allégué que le membre gestionnaire avait commis une ingérence économique ayant causé des pertes et réclamaient des dommages. Le juge de première instance a statué que des dommages économiques résultant d’une ingérence illégale dans les relations contractuelles avaient été causés et a alloués des dommages. La Cour d’appel a rejeté l’appel.