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Audiences de la Cour suprême
Erin Lee MacDonald, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
Erin Lee MacDonald, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al. (23 may 2013) No de dossier 34914 L’appelant a été reconnu coupable de plusieurs infractions reliées à des armes à feu. En état d'ébriété, l’appelant avait un comportement irrespectueux durant la visite d’amis dans son condo au centre-ville de Halifax. L’appelant a reçu de nombreuses demandes polies pour qu’il baisse le son de la musique. Les policiers étaient à la porte de l’appelant depuis quelque temps quand il l’a finalement ouverte avec une arme à feu à autorisation restreinte chargée. Une lutte entre l’appelant et les policiers pour l’arme s’en est suivie. L’appelant a allégué que la fouille policière avait violé ses droits selon la Charte, mais le juge en première instance a statué que la fouille était justifiée.