Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Craig Jaret Hutchinson c. Sa Majesté la Rein
No de dossier 35176 Craig Jaret Hutchinson c. Sa Majesté la Reine (8 novembre 2013) Objet du litige: L'interprétation de la définition du consentement sexuel. L'appelant a été accusé d’agression sexuelle grave pour avoir percé des trous dans les condoms qu’il utilisait avec sa partenaire. L'appelant savait que sa partenaire ne voulait pas tomber enceinte. À son premier procès, il a été acquitté suite à un verdict imposé, mais la Cour d’appel a infirmé cette décision et a ordonné un nouveau procès. Au second procès, l'appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle. Le juge du procès a conclu que même si la plaignante a pu consentir aux rapports sexuels, elle n’avait pas consenti à des rapports sexuels non protégés.