Travailleurs et travailleuses de l’alimentation et du commerce

Audiences de la Cour suprême

Travailleurs et travailleuses de l’alimentation et du commerce

No de dossier 34920
Travailleurs et travailleuses de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada (6 décembre 2013)

En avril 2005, l’intimée, la Cie Wal-Mart du Canada inc., ferme définitivement son magasin à Jonquière. Cette fermeture a entraîné plusieurs recours judiciaires de la demanderesse Les Travailleurs/Travailleuses unis de l’alimentation et commerce, section locale 503, c. Wal-Mart. La question centrale est de savoir si l’arbitre de griefs avait compétence pour statuer sur la plainte du Syndicat.