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Audiences de la Cour suprême
Le renvoi relatif à la nomination du juge Marc Nadon
No de dossier 35586 La Cour suprême se penche sur le renvoi relatif à la nomination du juge Marc Nadon (15 janvier 2014). Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;, et al. La Cour suprême entend des arguments au sujet de la nomination du juge Marc Nadon. On demande à ce tribunal de décider si le juge Nadon a été dûment nommé. On demande à la Cour de trancher sur la validité de la nomination de Nadon à ce tribunal. Le gouvernement demande à la CSC d’examiner plusieurs questions concernant la nomination du juge Nadon. Il s’agit de décider si un juge issu de la Cour fédérale peut occuper l’un des trois sièges réservés à des Québécois à la CSC. Le juriste constitutionnel Rocco Galati conteste la nomination de Nadon, par le gouv. féd., au poste de juge de la Cour suprême. Galati conteste cette nomination en s’inspirant d’une interprétation stricte de la Loi sur la Cour suprême du Canada. Une interprétation stricte de la Loi sur la Cour suprême du Canada ne prévoit pas la nomination de juges provenant de la Cour fédérale. Depuis, le gouv. fédéral a déposé un projet de loi modifiant les critères d’admissibilité pour les juges nommés à la CSC.