Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Immeubles Jacques Robitaille Inc. c. Ville de Québec
No de dossier 35295 Immeubles Jacques Robitaille Inc. c. Ville de Québec (20 février 2014) On a émis, à l'appelante, un avis d’infraction pour avoir permis l'usage d'un stationnement contrevenant au Règlement de la ville. Au soutien de sa contestation, l’appelante invoque, entre autres, des droits acquis eu égard à l’usage du stationnement en cause.