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Audiences de la Cour suprême
James Peter Sipos c. Sa Majesté la Reine
No de dossier 35310 James Peter Sipos c. Sa Majesté la Reine (15 avril 2014) En 1998, l’appelant a été déclaré délinquant dangereux et condamné à une peine d’une durée indéterminée. Le juge qui lui a imposé cette peine n’a pas examiné au préalable l’opportunité d’une déclaration de délinquant à contrôler. En 2008, la Cour d’appel de l’Ontario a accordé à l’appelant l’autorisation de rouvrir l’appel de la peine qui lui a été imposée. L'appelant a présenté, avec le consentement du ministère public, un nouvel élément de preuve dans le cadre de l’appel. Il s’agit d’une évaluation du risque effectuée en 2010 sur le fondement des progrès réalisés par l’appelant depuis 2000. Selon cette évaluation, le risque que pose l’appelant peut être maîtrisé au sein de la collectivité avec une surveillance appropriée. La Cour d’appel a conclu que le juge du procès a commis une erreur en tenant pas compte des dispositions sur les délinquants à contrôler.