Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Front des artistes canadiens, et al. c. Musée des beaux-arts du Canada
No de dossier 35353 Front des artistes canadiens, et al. c. Musée des beaux-arts du Canada (14 mai 2014) Les appellants sont le représentant des artistes canadiens en arts visuels. En 2003, les appellants ont commencé à négocier avec le Musée des beaux-arts : les tarifs minimums pour l’utilisation d’œuvres existantes en faisaient partie. En 2007, le Musée des beaux-arts a reçu un avis juridique : il pouvait légitimement refuser de discuter avec les appelants des questions de droit d’auteur. Le Musée des beaux-arts a par la suite présenté aux appelants une version révisée de l’accord-cadre. Les tarifs minimums pour l’utilisation des œuvres existantes avaient été rayés de la version révisée de l’accord-cadre. Les demandeurs déposèrent une plainte au tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Le tribunal conclut que le musée des beaux-arts n’avait pas négocié de bonne foi lorsqu’il était revenu sur sa position de négociation. Les juges majoritaires de la cour d’appel fédérale ont accueilli la demande de contrôle judiciaire par le Musée des beaux-arts et annulé la décision du tribunal.