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Audiences de la Cour suprême
Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
No de dossier 35591 Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, et al. Cet appel porte sur le droit des malades en phase terminale à l’aide médicale à mourir. Madame Kay Carter et l’appelante Mme Gloria Taylor, maintenant décédées, souffraient toutes deux de maladies intraitables et progressives. Les appelants ont intenté une action au civil en Cour suprême de la Colombie-Britannique, contestant la constitutionnalité des dispositions du Code criminel interdisant le suicide assisté et l’euthanasie. Cette action visait surtout l’article 241 du Code criminel, qui interdit d’aider quelqu’un à se donner la mort. Il y a presque 20 ans, la Cour s’est penchée sur cette question, rejetant une contestation à la loi dans l’affaire Sue Rodriguez, en 1993.