Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Ministre du Revenu national c. Duncan Thompson
No de dossier 35590 Ministre du Revenu national c. Duncan Thompson (4 decembre 2014) l'ARC a décerné une demande en vue d'obtenir des renseignements et des de l'intimé. Les renseignements demandés portaient sur les revenus, les dépenses, l'actif et le passif de l'intimé, y compris une liste à jour des comptes clients. Ll'intimé a fourni certains renseignements requis dans la demande, mais pas tous. Subséquemment, l'arc a constaté qu'il n'avait fourni aucun détail concernant ses coptes clients si ce n'est le solde dû. L'intimé a contesté la demande, appuyant son objection sur le secret professionnel de l'avocat. L'intimé a également plaidé que la demande violait son droit à la protection contre les fouilles et saisies injustifiée garanti par la charte.