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Audiences de la Cour suprême
Société en commandite Place Mullins, et al. c. Services immobiliers Diane Bisson
No de dossier 35461 Société en commandite Place Mullins, et al. c. Services immobiliers Diane Bisson inc. (18 mars 2015 ) L’appelante Place Mullins signe un contrat de courtage exclusif avec l’intimée, la courtière. Le contrat de courtage confie à l’appelante le mandat de vendre une propriété à Montréal. Le contrat stipule que la courtière aura droit à une commission à la conclusion d’une entente visant la vente de l’immeuble. La courtière obtient une promesse d’achat conditionnelle à ce que l’inspection soit à la satisfaction du promettant-acheteur. L’inspection a révélé la présence d’une contamination par hydrocarbures que l’appelante refuse de faire néttoyer. Par la suite, la vente ne se réalise pas et l’appelante refuse de payer la commission à la courtière. En conséquence, la courtière dépose une requête introductive d’instance en recouvrement de deniers contre l’appelante. La cour supérieure rejette l'action et la cour d'appel, à la majorité, infirme cette décision.