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Audiences de la Cour suprême
David Caplin c. Ministre de la justice du Canada
No de dossier 35527 David Caplin c. Ministre de la justice du Canada No de dossier 35548 Procureur général du Canada c. Anthony Barnaby (23 avril 2015) Objet du litige : les normes de procédure régulière en matière d'extradition et d'arrêté d'extradition. Les états-unis demandent l'extradition de M. Caplin et de M. Barnaby pour les meurtres de deux femmes. M. Caplin et de M. Barnaby sont accusés des meurtres aux premier et deuxième degrés de deux femmes tuées en octobre 1988. Les deux femmes ont été poignardées à mort dans leur appartement en octobre 1988 à Nashua (New Hampshire). En 1990, David Caplin a été inculpé, mais des requêtes pour faire exclure des éléments de preuve furent accueillies; par conséquent, les procureurs se trouvaient sans dossier et les accusations ont été rejetées. En 1989, M. Barnaby a été accusé sous deux chefs de meurtre au premier degré. M. Barnaby a subi trois procès, en 1989 et en 1990. Au terme de chacun des procès, le jury s'est retrouvé dans une impasse, faute de verdict unanime. En 2010, les autorités du New Hampshire ont rouvert leur enquête et de nouveaux mandats d'arrêt contre M. Barnaby et M. Caplin ont été obtenus. ce sursis prévu par la loi a empêché les concurrents génériques d'accéder au marché du ramipril durant cette période apotex a obtenu la permission de faire la mise en marché d'apo-ramipril en décembre 2006 les appelants entamèrent des actions en contrefaçon séparées, et sans succès, contre apotex et les autres fabricants génériques apotex a ensuite intenté une action pour demander des dommages-intérêts pour ses bénéfices nets perdus durant la période de sursis prévu par la loi