Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Tommy Lacasse
Dosiser # 36001 Sa Majesté la Reine c. Tommy Lacasse (15 mai 2015) Il s'agit de savoir si la cour d’appel a erré en consacrant une fourchette de peines rigide comprenant des catégories strictes.Ll’intimé a plaidé coupable à deux accusations de conduite avec capacités affaiblies par l’alcool causant la mort. L’intimé a été condamné à une peine d’emprisonnement de six ans et six mois. L’intimé a aussi été condamné à une interdiction de conduire tout véhicule à moteur au canada pendant une période de onze ans. La cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimé et réduit la sentence à une peine d’emprisonnement de quatre ans. La cour d’appel a aussi réduit la sentence del’intimé à une interdiction de conduire de 4 ans suivant la période d’emprisonnement.