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Audiences de la Cour suprême
Procureure générale du Québec c. Ronald Guérin
Dossier no 36775 Procureure générale du Québec c. Ronald Guérin (11 janvier 2017) La Cour examine la question suivante : est-ce qu’un médecin spécialiste, à titre individuel, peut porter un différend devant le conseil d’arbitrage ou si seulement son association représentative détient l’intérêt pour agir?