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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Adam Michael Brown
Dossier no 36915 Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. c. Serge Guindon (22 février 2017) Objet en litige: Naissance du droit d’action – Réclamation pour honoraires professionnels de l’avocat impayés