Société Radio-Canada c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

Société Radio-Canada c. Sa Majesté la Reine

Dossier no. 37360 (1er novembre 2017)

La SRC a-t-elle violé l’ordonnance de non-publication en refusant de retirer du contenu affiché avant l’interdiction?