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Audiences de la Cour suprême
Joseph Sciascia c. Sa Majesté la Reine
Dossier no 37155 – Joseph Sciascia c. Sa Majesté la Reine Le tribunal avait-il la compétence pour juger simultanément les infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et les infractions provinciales?