Ville de Lorraine, et al. c. 2646-8926 Québec inc.

Audiences de la Cour suprême

Ville de Lorraine, et al. c. 2646-8926 Québec inc.

Dossier no. 37524

Sa Majesté la Reine (Colombie-Britannique) c. Philip Morris

La cour a-t-elle eu tort d’ordonner au gouvernement de la Colombie-Britannique de produire des bases de données sur les soins de santé?