Sa Majesté la Reine (C.-B.) c. Philip Morris International, Inc.

Audiences de la Cour suprême

Sa Majesté la Reine (C.-B.) c. Philip Morris International, Inc.

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique c. Philip Morris International, Inc. (17 janvier 2018) (Dossier no. 37524)

La cour a-t-elle eu tort d’ordonner au gouvernement de la Colombie-Britannique de produire des bases de données sur les soins de santé?