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Commissions d'enquêtes à CPAC
March 24, 2009
Commission d’enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney À la suite d'une décision préalable sur les normes pour évaluer la conduite des titulaires de charge publique, la Commission prend connaissance d’une motion par l’avocat de M. Mulroney demandant de clarifier ces normes. Guy Pratte (avocat de M. Mulroney) présente des observations demandant la clarification du rôle potentiel des constatations de la Commission au sujet des Règlements de la Chambre des communes et des lois comme la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et le Code criminel. M. Pratte demande aussi des clarifications sur la période à laquelle les normes peuvent s’appliquer. Paul Vickery (au nom du procureur général du Canada) et Richard Auger (avocat de M. Schreiber) font des exposés et M. Pratte répond. Le commissaire réserve sa décision.