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Les comités de la chambre des communes
Citizenship & Immigration
Citoyenneté et immigration (1 novembre 2010) Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Jason Kenney a discuté du projet de loi C-35, qui s'attaque aux consultants en immigration malhonnêtes. En vertu de ce projet de loi, toute personne qui ferait payer pour des conseils en immigration sans être un consultant dûment enregistré commettrait une infraction. Les modifications législatives proposées exigeront que tous les conseils fournis en échange d'honoraires soient donnés par un représentant en immigration autorisé. Plusieurs représentants de la profession juridique ont témoigné lors de la première partie de la réunion. Les députés ont entendu les témoins suivants : Stéphane Handfield, un avocat qui comparaissait à titre personnel; Tamra L. Thomson, Chantal Arsenault et Michael A. Greene, représentants de l'Association du Barreau canadien; et Laurie Pawlitza et Malcolm Heins, représentants du Barreau du Haut-Canada.