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Les comités de la chambre des communes
Finance
Comité législatif chargé du projet de loi C-11 (29 février 2012) Des représentants de l'industrie canadienne de la musique, d’un organisme de défense des consommateurs et du secteur des arts visuels figuraient au nombre des témoins comparaissant dans le cadre de l’étude du projet de loi gouvernemental sur la réforme du droit d’auteur. Stuart Johnston et Robert D'Eith (Canadian Independent Music Association - CIMA) ont déclaré aux députés que l’industrie accueillait favorablement la mise à jour qui s'est fait attendre trop longtemps de la Loi sur le droit d'auteur. De plus, ils ont mis l’accent sur les recommandations de leur association visant à l’améliorer. Janice Seline (Société des droits d'auteurs du Front des artistes canadiens inc.) a également convenu de la nécessité de cette réforme. En outre, elle a présenté les modifications à ce projet suggérées par sa société. John Lawford et Janet Lo (Initiative canadienne des consommateurs) ont souligné les réserves de leur groupe sur les mesures techniques de protection (serrures numériques). Jean-François Cormier (Audio Cine Films Inc.) et Suzanne Hitchon (Les films Criterion) ont discuté de leurs sérieuses réserves sur certains points de ce projet de loi qui auraient des torts sérieux sur l’industrie. Ces derniers sont au service d’entreprises qui distribuent du contenu au secteur de l'éducation. Sylvie Lussier et Yves Légaré (Société des auteurs de radio, télévision et cinéma) ont également formulé leurs réserves sur ce projet de loi.