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Les comités de la chambre des communes
Citizenship & Immigration
Citoyenneté et immigration (1er mai 2012) Le comité a continué son étude de la loi du gouvernement sur la réforme du système de protection des réfugiés (C-31) en auditionnant des membres du milieu juridique et des représentants de divers groupes de défense des droits. Richard Kurland, analyste de la politique et avocat, a discuté d'une approche équilibrée qui protégerait les personnes persécutées sans abuser des lois canadiennes en matière de protection des réfugiés. Tamra L. Thomson et Peter Edelmann, deux représentants de l'Association du Barreau canadien, ont exprimé des réserves quant à la grande portée de ce projet de loi, surtout en ce qui a trait aux nouveaux pouvoirs attribués au ministre. Derek Fildebrandt (Fédération canadienne des contribuables) a exhorté le comité à appuyer ce projet de loi à la lumière des mesures de réduction des coûts proposées. Ezat Mossallanejad (Centre canadien pour victimes de torture) a exprimé ses réserves quant à la réduction des mécanismes d'appel et aux pratiques en matière d'examen des risques avant renvoi. Nicolas Plourde et Mitchell Goldberg, deux avocats du Barreau du Québec, ont soulevé de nombreuses réserves quant à divers aspects de cette loi dont les mesures de détention proposées, et ils ont exhorté les députés à ne pas l'appuyer. MISE À JOUR : Le projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 28 juin.