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Les comités de la chambre des communes
Citizenship & Immigration
Citoyenneté et immigration (9 mai 2012) Les députés ont entamé leur étude article par article du Projet de loi C-31, une série de mesures de réforme du système d'octroi de l'asile proposées par le gouvernement. De hauts fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration étaient présents pour répondre à des questions d'ordre technique sur ce projet de loi. Lors du volet d'audition des témoins, les membres du comité ont entendu des avocats, des fonctionnaires et des représentants d'organismes de défense des réfugiés. Peu de temps avant que le comité n'entame son étude article par article, Jason Kenney (ministre de l'Immigration) a annoncé que des modifications seraient apportées aux mesures les plus litigieuses du projet de loi. MISE À JOUR : Le projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 28 juin.