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Les comités de la chambre des communes
Accès à l'information
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique (29 mai 2012) Jennifer Stoddart (commissaire à la protection de la vie privée du Canada) et de hauts fonctionnaires du ministère de l'Industrie comparaissent devant le comité pour discuter de la vie privée et des médias. La commissaire a recommandé l’accroissement des responsabilités, la formulation claire et précise des ententes avec les utilisateurs et des limites claires quant à l'utilisation des renseignements personnels, entre autres. Sa collègue Barbara Bucknell a aussi répondu aux questions des députés sur divers sujets dont la sensibilisation des utilisateurs. Durant la seconde partie de la réunion, Janet Goulding, Bruce Wallace et Jill Paterson (représentants du ministère de l'Industrie) ont discuté du Projet de loi C-12 visant à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.