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Les comités de la chambre des communes
Condition féminine - 1 mai 2013
Condition féminine Le comité poursuit l'étude du Projet de loi S-2 visant à actualiser les lois sur les biens immobiliers matrimoniaux pour tout particulier vivant sur les réserves. Cette mesure législative assure une protection légale au couple en vue d’assurer la division équitable des actifs du couple dans l’éventualité soit de la rupture de la relation conjugale, soit du décès de l’un des époux ou de l’un des conjoints de fait. David Langtry (président intérimaire de la Commission canadienne des droits de la personne), Kim Baird (ex-chef de la Première nation de Tsawwassen) et Joan Jack (conseillère auprès de la Première nation de Berens River) discutent du status de la femme dans les communautés des Premières nations. MISE À JOUR : Le Projet de loi S-2 a reçu la sanction royale le 19 juin.