Résultats de la recherche : 1
Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 12 juin 2013
Justice et droits de la personne Le comité conclut ses audiences sur le Projet de loi C-54, représentant les efforts du gouvernement pour protéger le public contre les personnes accusées déclarées non criminellement responsables (NCR). Cette mesure législative modifierait les dispositions du régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel et créerait une catégorie à risque élevé. Durant la première partie de la réunion, Thomas Shreeve partage l’expérience de sa famille du système de soins de santé mentale. Son frère schizophrène a été accusé déclaré NCR dans le meurtre de ses parents. Sue O'Sullivan (ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels) témoignent à ce sujet. Représentant le Review Boards Canada, Bernd Walter et Richard Schneider en font de même. Durant la seconde partie de la réunion, Christine Russell (veuve de Ryan Russell, sergent de la police de Toronto) se présente pour donner son témoignage. Son époux a été tué dans l'exercice de ses fonctions par un homme accusé déclaré NCR. Mike McCormack (Toronto Police Association) et Heidi Illingworth (Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes) font également part de leur point de vue sur cette mesure législative. Finalement, les députés procèdent à un examen article par article du Projet de loi.