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Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 21 novembre 2013
Au cours de la première partie de la réunion, le ministre de la Justice Peter MacKay discute des modifications proposées à la Loi sur la Cour suprême contenues dans le dernier Projet de loi gouvernemental d'exécution du budget C-4. Celles-ci ont été présentées en vue de traiter de la contestation judiciaire faisant obstacle à la nomination du juge Marc Nadon comme juge du Québec au plus haut tribunal du pays. Au cours de la seconde partie de la réunion, les personnes suivantes témoignent à titre personnel : Benoît Pelletier (professeur de droit constitutionnel, Université d'Ottawa) et Pierre Thibault (doyen adjoint, Section de droit civil, Université d'Ottawa) ainsi que Hugo Cyr (professeur de droit constitutionnel, Université du Québec à Montréal). (21 novembre 2013) MISE À JOUR : Le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale le 12 décembre.